Activité de formation, NDA obligatoire ?

Le secteur de formation professionnelle est régit par le code du Travail en Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6523-7)

Dès que l’on souhaite réaliser des prestations de formation professionnelle, le formateur indépendant ou l’organisme de formation est soumis à l’obligation de déclaration pour l’obtention d’un Numéro de Déclaration d’Activité, dit NDA.

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2 Comments

  1. impossible d’obtenir le code d’activation du compte et de poursuivre les démarches correspondantes. Pas d’accès au gestionnaire de ces services. Faut-il un délai et, le cas échéant, de combien ?

    • Bonjour,

      Nous vous remercions pour votre question. Il faut se rapprocher sur site service-public.fr car nous ne gérons pas cette plate-forme tierce.

      N’hésitez pas à nous solliciter en cas de blocage.

      Bien à vous,

      L’équipe INCFP

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