Formateur : droit sur vos programmes et supports de formation

Quelles sont les règles lorsqu’un formateur indépendant intervient chez ses sous-traitant ?

Tout d’abord, un petit rappel à la loi sur la propriété intellectuelle :

Les articles L111-1 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle précisent : 

Article L111-1 du CPI

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article L121-1 du CPI

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Que cela signifie ?

Si vous êtes l’auteur de vos supports et programmes de formation, vous restez l’unique propriétaire !

Cependant, un formateur indépendant peut, tout à fait, céder un droit à son exploitation à un Tiers (Personne physique ou morale) ! Celle-ci devra être formulée dans un contrat spécifique dit de « cessions de droits d’auteur ».  (Un Modèle est disponible dans votre espace privé d’adhérent)

Quelles conséquences ?

Sans contrat de cession, vous devrez prouver de sa création ET de son utilisation par un tiers (Ce qui est difficile à prouver sauf dans le cas d’un programme de formation ou l’utilisation d’une de vos certifications).

Vous pourrez entamer une procédure juridique, à l’aide d’un avocat, pour faire cesser son utilisation et toujours demander d’éventuels dommages et intérêts.

Quel conseil ?

Commercialement, il est difficile de refuser sans risque de perdre son client. Alors proposez lui de signer ce type de contrat pour conserver de bonnes relations entre vous.

 

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