BREVE : Nouveau Guide de Lecture Qualité V7 – Mars 2021

Vous trouverez en téléchargement le nouveau guide de lecture V7 du  29 Mars 2021 de la certification Qualiopi.

Ce nouveau guide apporte des précisions sur :

  • le délai d’application du guide (préambule)
  • les indicateurs de résultats des CFA (indicateur2)
  • les certifications professionnelles (indicateur 3),
  • le conseil de perfectionnement, (indicateur 20)
  • la période de formation en situation de travail (indicateur 28).

Télécharger le guide

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BREVE : Spécial Sous-traitance – Remplir son BPF 2021

Si vous êtes formateur et que vous travaillez UNIQUEMENT en sous-traitance, vous devez suivre la procédure suivante :
 
Vous devez remplir uniquement les rubriques suivantes :
  • La rubrique C10 (CA HT)
  • La rubrique E
  • La rubrique G
  • La rubrique H
Attention : ne remplissez surtout pas les rubriques F.
 
Pour vous aider, un outil vous est offert par 1708 Conseil à télécharger sur la page suivante (Cliquez sur le cadeau) : 
 
 
Pour rappel vous avez du 1 avril au 31 mai 2021 pour renseigner votre BPF sur votre compte formation.
 
 
 

BREVE : DEPOT DE VOTRE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER 2021

Tous les organismes de formation ayant un numéro de déclaration d’activité sont soumis au dépôt de leur bilan pédagogique et financier auprès de leur DIRECCTE Régionale.

Cette déclaration doit être faite entre le 01 Avril 2021 et le 31 Mai 2021.

Pour rappel, la démarche se réalise sur mon compte formation à l’adresse suivante :

MON COMPTE FORMATION

IMPORTANT : Vous n’avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la DIRECCTE, ni à joindre de Bilan, Compte de résultat et Annexes du dernier exercice clos. La télétransmission de votre BPF par l’application fait foi.

C’est une obligation légale selon les articles L6352-11 et R6352-22 à R6352-24 du code du travail.

BREVE ! Bientôt les Audits de Surveillance Qualiopi

Vous êtes certifiés Qualiopi, Bravo !

Vous aurez tout même à bien préparer votre audit de surveillance qui se déroulera entre le 14ième mois et le 22ième mois (28ième mois pour les certifiés avant le 31/12/2020).

Pour continuer à bénéficier de cette certification, faites attention à vos veilles et leurs mises en application et aux indicateurs pour lesquels vous serez évaluer plus précisément à cet audit. (Vérifier les informations de votre rapport d’audit initial fournit par votre certificateur)

Bonne courage,

 

Open-Sankoré – Le Tableau de Bord Interactif et ses outils

Vous souhaitez animer une formation ou un cours en utilisant un outil numérique TBI. Open-Sankoré est l’outil idéal pour dynamiser vos présentations. Il vous permettra :

  • D’écrire des énoncés par sa fonction texte
  • De pointer vos présentations PowerPoint
  • D’Entourer des éléments de votre document

Un outil indispensable pour vos formations en présentiel ou en distanciel.

Lien : Télécharge Open-Sankoré

Formateur : droit sur vos programmes et supports de formation

Quelles sont les règles lorsqu’un formateur indépendant intervient chez ses sous-traitant ?

Tout d’abord, un petit rappel à la loi sur la propriété intellectuelle :

Les articles L111-1 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle précisent : 

Article L111-1 du CPI

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article L121-1 du CPI

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Que cela signifie ?

Si vous êtes l’auteur de vos supports et programmes de formation, vous restez l’unique propriétaire !

Cependant, un formateur indépendant peut, tout à fait, céder un droit à son exploitation à un Tiers (Personne physique ou morale) ! Celle-ci devra être formulée dans un contrat spécifique dit de « cessions de droits d’auteur ».  (Un Modèle est disponible dans votre espace privé d’adhérent)

Quelles conséquences ?

Sans contrat de cession, vous devrez prouver de sa création ET de son utilisation par un tiers (Ce qui est difficile à prouver sauf dans le cas d’un programme de formation ou l’utilisation d’une de vos certifications).

Vous pourrez entamer une procédure juridique, à l’aide d’un avocat, pour faire cesser son utilisation et toujours demander d’éventuels dommages et intérêts.

Quel conseil ?

Commercialement, il est difficile de refuser sans risque de perdre son client. Alors proposez lui de signer ce type de contrat pour conserver de bonnes relations entre vous.

 

Activité de formation, NDA obligatoire ?

Le secteur de formation professionnelle est régit par le code du Travail en Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6523-7)

Dès que l’on souhaite réaliser des prestations de formation professionnelle, le formateur indépendant ou l’organisme de formation est soumis à l’obligation de déclaration pour l’obtention d’un Numéro de Déclaration d’Activité, dit NDA.

En savoir Plus, Référence et textes