BREVE : DEPOT DE VOTRE BILAN PEDAGOGIQUE ET FINANCIER 2021

Tous les organismes de formation ayant un numéro de déclaration d’activité sont soumis au dépôt de leur bilan pédagogique et financier auprès de leur DIRECCTE Régionale.

Cette déclaration doit être faite entre le 01 Avril 2021 et le 31 Mai 2021.

Pour rappel, la démarche se réalise sur mon compte formation à l’adresse suivante :

MON COMPTE FORMATION

IMPORTANT : Vous n’avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à la DIRECCTE, ni à joindre de Bilan, Compte de résultat et Annexes du dernier exercice clos. La télétransmission de votre BPF par l’application fait foi.

C’est une obligation légale selon les articles L6352-11 et R6352-22 à R6352-24 du code du travail.

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