BREVE : Nouveau Guide de Lecture Qualité V7 – Mars 2021

Vous trouverez en téléchargement le nouveau guide de lecture V7 du  29 Mars 2021 de la certification Qualiopi.

Ce nouveau guide apporte des précisions sur :

  • le délai d’application du guide (préambule)
  • les indicateurs de résultats des CFA (indicateur2)
  • les certifications professionnelles (indicateur 3),
  • le conseil de perfectionnement, (indicateur 20)
  • la période de formation en situation de travail (indicateur 28).

Télécharger le guide

Télécharger

Formateur : droit sur vos programmes et supports de formation

Quelles sont les règles lorsqu’un formateur indépendant intervient chez ses sous-traitant ?

Tout d’abord, un petit rappel à la loi sur la propriété intellectuelle :

Les articles L111-1 et L121-1 du code de la propriété intellectuelle précisent : 

Article L111-1 du CPI

L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Article L121-1 du CPI

L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.

Que cela signifie ?

Si vous êtes l’auteur de vos supports et programmes de formation, vous restez l’unique propriétaire !

Cependant, un formateur indépendant peut, tout à fait, céder un droit à son exploitation à un Tiers (Personne physique ou morale) ! Celle-ci devra être formulée dans un contrat spécifique dit de « cessions de droits d’auteur ».  (Un Modèle est disponible dans votre espace privé d’adhérent)

Quelles conséquences ?

Sans contrat de cession, vous devrez prouver de sa création ET de son utilisation par un tiers (Ce qui est difficile à prouver sauf dans le cas d’un programme de formation ou l’utilisation d’une de vos certifications).

Vous pourrez entamer une procédure juridique, à l’aide d’un avocat, pour faire cesser son utilisation et toujours demander d’éventuels dommages et intérêts.

Quel conseil ?

Commercialement, il est difficile de refuser sans risque de perdre son client. Alors proposez lui de signer ce type de contrat pour conserver de bonnes relations entre vous.

 

Activité de formation, NDA obligatoire ?

Le secteur de formation professionnelle est régit par le code du Travail en Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie (Articles L6111-1 à L6523-7)

Dès que l’on souhaite réaliser des prestations de formation professionnelle, le formateur indépendant ou l’organisme de formation est soumis à l’obligation de déclaration pour l’obtention d’un Numéro de Déclaration d’Activité, dit NDA.

En savoir Plus, Référence et textes